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REGLEMENT DU JEU CONCOURS SAM BARTON
Du 07 novembre 2019 au 31/03/2020 inclus

ARTICLE 1 : Société organisatrice

La société CEPP immatriculée au RCS de Créteil, numéro de RCS 572 056 331, dont le siège social est au 85 rue de l’Hérault - 94227 Charenton-le Pont Cedex, organise du du 07 novembre 2019 au 31 mars 2020 à 23h59 inclus, un jeu promotionnel et sans obligation d’achat, basé sur le principe du tirage au sort intitulé « SAM BARTON – VOYAGE AU CANADA », ci-après nommé le « Jeu Concours ».

ARTICLE 2 : Annonce du jeu

Le jeu est présenté sur les collerettes portées par les bouteilles SAM BARTON Canadian Whisky 75cl. Sur la durée du jeu, 1 voyage au Canada est mis en jeu (voir article 7-Dotation).

ARTICLE 3 : Conditions de participation

Le Jeu Concours est ouvert à toute personne physique majeure, disposant d’un accès Internet, à l'exception des mandataires sociaux, des personnes membres ou salariées de la Société Organisatrice, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou faisant partie du même groupe de sociétés, et des personnes membres ou salariées des sociétés prestataires et/ou partenaires de la Société Organisatrice pour cette opération, ainsi que de leur famille et conjoint.

La participation est exclusivement réservée à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine (DOM-TOM exclus).

Le Jeu Concours est limité à une participation par personne, par jour et par foyer (nom et adresses postale et url faisant foi) pendant toute la durée du Jeu Concours.

ARTICLE 4 : Règlement du jeu

4.1 : Le présent règlement (ci-après nommé « le Règlement ») définit les règles juridiques applicables au Jeu Concours. Le Règlement et les avenants éventuels sont déposés par l’agence Madame Colombo chez Maître DOUCET - Huissier de Justice - à NANTES (44 - France). Le Règlement est disponible par téléchargement uniquement sur le site Internet du Jeu Concours accessible via le site Internet : https://www.sam-barton.fr

4.2 : La participation au Jeu Concours implique l'acceptation pure et parfaite par le joueur, sans aucune réserve, du présent Règlement et du principe du Jeu Concours. L’interprétation du Règlement relève de la compétence exclusive de la Société Organisatrice. Il ne sera répondu à aucune demande écrite, orale ou téléphonique concernant le Jeu Concours, l’interprétation ou l’application du présent Règlement.

4.3 : La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de modifier, prolonger, écourter le Jeu Concours, à tout moment, sans encourir une quelconque responsabilité de ce fait. Toutefois, toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera déposé chez Maître DOUCET sus nommé et mis en ligne sur le site Internet du Jeu Concours.

4.4 : Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent Règlement ou au principe du Jeu Concours sera automatiquement disqualifié, et n’aura aucun droit sur le lot qui aurait pu lui être initialement attribué. La Société Organisatrice se réserve dans ce cas le droit de remettre ce lot en jeu.

4.5 : La reproduction, la représentation, la diffusion, l’utilisation fussent-elles partielles et à quelque titre que ce soit, du présent Règlement, dans son intégralité ou par extraits, sont interdites sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société Organisatrice rédactrice et de l’agence Madame Colombo et de l’Huissier de Justice rédacteur. Toute infraction à cette règle sera poursuivie conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et du Code Pénal.

ARTICLE 5 : Modalités de participation

5.1. Connexion et inscription au site du Jeu Concours Le Jeu Concours se déroulera du 28 octobre 2019 au 31 mars 2020 à 23h59 inclus, date et heure françaises (heure de Paris) de connexion faisant foi, de manière continue, sur le site Internet du Jeu Concours accessible depuis le site Internet https://www.sam-barton.fr

Pour participer au Jeu Concours, le participant devra :

  1. Se connecter sur la page du Jeu Concours
  2. Remplir le formulaire d’inscription (Nom – Prénom – Adresse Mail – Adresse Postale – Date de naissance)
  3. Accepter le présent Règlement du Jeu Concours
  4. Appuyer sur le bouton « Participer » afin que sa participation soit prise en compte.
  5. Suivre les indications de jeu

Ces informations sont nécessaires à l’organisation du Jeu Concours et à l’attribution du gain au gagnant. Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice et à l’agence Madame Colombo dans le cadre du Jeu Concours.

La participation au Jeu Concours se fait exclusivement sur le site Internet du Jeu Concours. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier électronique, message privé ou sur papier libre ne pourra être prise en compte.

Les inscriptions au Jeu Concours seront closes le 31 mars 2020 après 23h59. Toute tentative d’inscription après cette date ne sera pas prise en compte.

Les frais éventuels de connexion à Internet résultant de la participation à ce Jeu Concours ne seront pas remboursés.

ARTICLE 6 : Sélection des gagnants

A l’issue du jeu, un tirage au sort sera effectué parmi tous les participants inscrits durant la période de jeu. Ce tirage au sort aura lieu le vendredi 3 avril 2020. Si aucune personne n’a participé au Jeu Concours, alors les gains seront perdus et la Société Organisatrice en restera propriétaire.

ARTICLE 7 : Dotations

Le tirage au sort désignera le gagnant d’un voyage pour 2 personnes au Canada. Le gain est nominatif et ne peut être attribué à d'autres personnes.

Le gagnant sera contacté personnellement par la Société Organisatrice. Il sera alors mis en contact avec l’agence de voyage partenaire, avec laquelle il pourra organiser son séjour. Le gagnant disposera d’une enveloppe budgétaire de 4200 € (Quatre mille deux cents euros). Cette somme ne pourra être utilisée qu’en une seule fois et pour un seul voyage. Si la totalité de la somme n’est pas utilisée, la somme restante restera la propriété de la Société Organisatrice. Le gagnant pourra, s’il le souhaite et à ses frais, compléter cette enveloppe par la somme de son choix

Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à son échange ou remplacement (il est entendu toutefois que la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment au gain proposé, une autre dotation de nature et de valeur équivalente).

ARTICLE 8 : Conditions d'attribution des gains

8.1. Vérification de la régularité de la participation

La remise de la dotation sera effectuée après vérification du respect des règles du Jeu Concours prévues par le présent Règlement.

8.2. Identification du gagnant

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des participants, et d’exclure les participations manifestement frauduleuses et ce, sans avoir à fournir de justification.

ARTICLE 9 : Remise des dotations

Le gagnant sera contacté personnellement par la Société Organisatrice (voir article 7).

ARTICLE 10 : Responsabilité et droit de la société organisatrice

10.1 : Internet

La participation au Jeu Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.

Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et sa participation au Jeu Concours se fait sous sa seule et entière responsabilité. La Société Organisatrice ne saurait de ce fait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

10.2 : Site du Jeu Concours

La Société Organisatrice ne garantit pas que le site du Jeu Concours fonctionne sans interruption, qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques ni que les défauts constatés soient corrigés. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du Jeu Concours, d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu Concours (notamment dû à des actes de malveillances externes) ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels ; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu Concours ou ayant endommagé le système d’un joueur. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.

10.3 : Courriers postaux et électroniques

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de l’envoi d’une dotation, à une adresse inexacte du fait de la négligence du participant. Celui-ci ne saurait, de manière générale, engager la responsabilité de la Société Organisatrice en raison des conséquences de sa propre négligence.

La Société Organisatrice ne saurait non plus être tenue responsable des problèmes d’acheminement, de distribution ou de réception des courriers postaux ou électroniques liés à une défaillance des services postaux, du réseau Internet, des fournisseurs d’accès à Internet ou de tout autre dysfonctionnement échappant à son contrôle.

Les éventuelles réclamations des courriers postaux doivent être formulées par les destinataires, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, dans les trois (3) jours de la réception et par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.

10.4 : Dotations

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité pour tous préjudices de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir lors de la jouissance ou de l’utilisation des dotations.

10. 5 Interruption du Jeu Concours

La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu Concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au Jeu Concours. Dans cette hypothèse, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

La Société Organisatrice et ses prestataires propres ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de leur volonté ou de nécessité justifiée, ils étaient amenés à annuler le présent Jeu Concours, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, leur responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Ils se réservent dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.

ARTICLE 11 : Données à caractère personnel

11.1 : Il est rappelé que pour participer au Jeu Concours, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse postale, e-mail…). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l'acheminement des prix. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises aux prestataires techniques et aux prestataires assurant l'envoi ou la remise des lots. Si ces informations sont incomplètes, inexactes ou erronées, la participation sera considérée comme nulle.

11.2 : En application de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite à l'adresse suivante :

CEPP Jeu « SAM BARTON – VOYAGE AU CANADA »

85 rue de l’Hérault

94227 Charenton-le Pont Cedex

ARTICLE 12 : Loi applicable - Juridictions compétentes

12.1 : Le Jeu Concours et son Règlement sont soumis au droit français. En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Paris.

12.2 : Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu Concours doivent être formulées par demande écrite au plus tard le 15 avril 2020 minuit inclus (cachet de la Poste faisant foi), à l'adresse suivante :

CEPP Jeu « SAM BARTON – VOYAGE AU CANADA »

85 rue de l’Hérault

94227 Charenton-le Pont Cedex